Conditions générales de vente
Offre réservée aux professionnels. Les abonnements JOB'Z Entreprise sont exclusivement destinés aux professionnels. L'utilisation de la Plateforme par les jobbers (candidats) est gratuite et régie par les conditions générales d'utilisation.
Article 1 — Éditeur et champ d'application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des services d'abonnement à la plateforme JOB'Z, éditée et exploitée par REMZ STUDIO, immatriculée sous le numéro 994 426 419 00010, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris (ci-après « JOB'Z » ou « le Prestataire »).
1.2. Les présentes CGV sont communiquées à tout Client avant la souscription d'un abonnement et constituent le socle de la relation commerciale (article L.441-1 du Code de commerce). La souscription emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, conformément au mécanisme du « double clic » (articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil).
1.3. Les abonnements sont réservés aux professionnels, c'est-à-dire à toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (article liminaire du Code de la consommation). Ils ne sont proposés ni aux consommateurs ni aux non-professionnels. En souscrivant, le Client déclare agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité.
1.4. JOB'Z peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription. Les abonnements en cours demeurent régis par la version acceptée lors de leur souscription ; toute modification des services d'un abonnement en cours est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans frais avant cette date.
Article 2 — Définitions
- « Plateforme » : le service numérique JOB'Z, accessible depuis le site https://www.jobz.remz.fr et l'application mobile JOB'Z (iOS/Android), permettant la mise en relation entre jobbers (candidats) et entreprises.
- « Client » : tout professionnel, au sens de l'article 1.3, souscrivant un abonnement Entreprise.
- « Abonnement » : le service d'accès payant aux fonctionnalités Entreprise de la Plateforme.
- « Contenu » : toute donnée, texte, image, offre d'emploi, message ou document transmis ou publié sur la Plateforme.
- « Contrat de travail » : le contrat conclu directement entre une entreprise et un jobber, JOB'Z n'étant jamais partie à ce contrat.
Article 3 — Services et formules d'abonnement
3.1. JOB'Z propose aux entreprises deux niveaux d'abonnement sans engagement, payables au mois ou à la semaine au choix du Client :
| Formule | Au mois | À la semaine |
|---|---|---|
| Essentiel — offres & jobbers, matching, messagerie, intérim classique | 149 € HT / mois | 49 € HT / semaine |
| Pro — Essentiel + Mission express + génération de contrats de travail | 399 € HT / mois | 129 € HT / semaine |
3.2. Les prix sont indiqués en euros et hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute, le cas échéant (article 293 B du Code général des impôts). Les frais de connexion et d'équipement restent à la charge du Client.
3.3. Les fonctionnalités incluses sont décrites sur la page https://www.jobz.remz.fr/entreprises.php. JOB'Z peut faire évoluer les fonctionnalités, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement le service pendant la période d'abonnement en cours.
3.4. Offre de lancement. Les trente (30) premiers Clients qui souscrivent un abonnement Essentiel ou Pro payé au mois bénéficient d'une remise de 50 % sur le prix hors taxes de cet abonnement pendant leurs trois (3) premiers mois, soit 74,50 € HT / mois pour Essentiel et 199,50 € HT / mois pour Pro. L'offre ne s'applique pas aux abonnements payés à la semaine, qui ne réservent aucune place. Les conditions sont les suivantes :
- la remise est appliquée automatiquement lors du paiement, sans code à saisir, tant que des places restent disponibles. Le nombre de places restantes affiché sur le site est indicatif : seule l'application de la remise sur le récapitulatif de paiement, au moment de la validation de la commande, ouvre droit à l'offre ;
- l'offre est réservée aux nouveaux abonnements et ne peut être obtenue qu'une seule fois par entreprise (même numéro SIREN). JOB'Z peut retirer la remise, après en avoir informé le Client, en cas de souscriptions multiples destinées à la contourner ;
- la remise n'est pas cumulable avec un autre code promotionnel et ne s'applique pas aux formules sur devis ;
- en cas de changement de formule entre Essentiel et Pro pendant ces trois mois, la remise reste appliquée jusqu'à leur terme ;
- à l'issue des trois mois, l'abonnement se poursuit sans autre formalité au prix en vigueur indiqué à l'article 3.1, sauf résiliation. L'abonnement reste sans engagement : le Client peut le résilier à tout moment, y compris pendant la période de remise, dans les conditions de l'article 8 ;
- JOB'Z peut mettre fin à l'offre à tout moment ; les remises déjà accordées restent acquises pour leur durée initiale.
Article 4 — Processus de souscription
4.1. Le Client sélectionne la formule souhaitée, crée ou utilise son compte Entreprise, vérifie le récapitulatif de sa commande (formule, durée, prix, modalités de résiliation) et confirme sa souscription.
4.2. La validation du paiement vaut acceptation expresse des présentes CGV et de la commande (articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil).
4.3. Un accusé de réception électronique est transmis au Client. Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, les enregistrements électroniques de JOB'Z ont valeur de preuve.
Article 5 — Paiement
5.1. Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (cryptage SSL/TLS ; JOB'Z n'a jamais accès aux données complètes de la carte).
5.2. L'abonnement est facturé à chaque période, mensuelle ou hebdomadaire selon la périodicité choisie, à date anniversaire. Le premier prélèvement intervient à la souscription.
5.3. Tout retard de paiement entraîne, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, l'exigibilité d'intérêts de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
5.4. En cas d'impayé, JOB'Z peut suspendre l'accès au service après notification restée infructueuse pendant 7 jours, et mettre en œuvre la clause résolutoire de l'article 8 (articles 1224 et suivants du Code civil).
Article 6 — Droit de rétractation
6.1. Le Client agissant en qualité de professionnel ne bénéficie pas, en principe, du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
6.2. Par exception, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le Client professionnel employant cinq salariés ou moins, lorsque l'objet de l'abonnement n'entre pas dans le champ de son activité principale, dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L.221-18 et suivants). Il exerce ce droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact-jobz@remz.fr, ou au moyen du formulaire type de l'article R.221-1 ; un accusé de réception lui est communiqué sans délai.
6.3. En cas de rétractation, JOB'Z rembourse les sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision, au moyen du paiement d'origine (article L.221-24).
6.4. Si ce Client a expressément demandé que le service commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L.221-25).
Article 7 — Durée et reconduction tacite
7.1. Tous les abonnements sont sans engagement : l'abonnement est conclu pour une durée d'un mois ou d'une semaine selon la périodicité choisie, reconduit tacitement pour la même durée à chaque date anniversaire jusqu'à sa résiliation par l'une des parties.
7.2. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, dans les conditions de l'article 8.
Article 8 — Résiliation
8.1. Par le Client : la résiliation s'effectue à tout moment depuis l'espace Entreprise de la Plateforme ou par courriel à contact-jobz@remz.fr. Elle prend effet à la fin de la période en cours (mois ou semaine), déjà payée ; aucune somme supplémentaire n'est due et aucun remboursement au prorata n'est effectué.
8.2. Par JOB'Z : en cas de manquement grave du Client (notamment fraude, contenus illicites, non-paiement), JOB'Z peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, résilier le contrat de plein droit (articles 1224 à 1229 du Code civil). Les sommes échues demeurent dues ; les sommes correspondant aux services non fournis sont restituées.
8.3. La résiliation entraîne la clôture de l'accès aux fonctionnalités payantes à sa date d'effet. Les données du compte sont conservées ou supprimées conformément à l'article 16 et au RGPD.
Article 9 — Conformité du service
9.1. JOB'Z s'engage à fournir un service conforme à sa description sur la Plateforme. En cas d'inexécution, le Client dispose des recours prévus par l'article 1217 du Code civil.
9.2. Tout dysfonctionnement doit être signalé à support-jobz@remz.fr. JOB'Z s'efforce de le corriger dans les meilleurs délais ; JOB'Z est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité de la Plateforme.
Article 10 — Responsabilité
10.1. JOB'Z fournit un outil de mise en relation : il n'est ni un employeur, ni une entreprise de travail temporaire au sens des articles L.1251-1 et suivants du Code du travail, ni un bureau de placement. Les décisions d'embauche et les contrats de travail relèvent de la seule responsabilité des entreprises et des jobbers.
10.2. JOB'Z est responsable de la bonne exécution de ses propres obligations contractuelles (articles 1231-1 et suivants du Code civil).
10.3. La responsabilité de JOB'Z ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, de faute du Client, d'intrusion malveillante d'un tiers non imputable à JOB'Z, ou d'indisponibilité temporaire des services d'un tiers (réseaux, hébergeurs, prestataires de paiement).
10.4. La responsabilité totale de JOB'Z est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze derniers mois, hors fraude ou faute intentionnelle.
10.5. JOB'Z n'exerce aucune modération a priori des contenus publiés par les utilisateurs et n'est pas à l'origine de ceux-ci : son régime de responsabilité est celui de l'hébergeur prévu à l'article 6, I, 2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
Article 11 — Propriété intellectuelle
11.1. La Plateforme, ses logiciels, structures, textes, graphismes, logo « JOB'Z » et bases de données sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1, L.112-2, L.341-1). Toute reproduction, représentation ou adaptation non autorisée est interdite (article L.122-4) et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et L.716-4 du même Code.
11.2. Le Client concède à JOB'Z, pour la seule durée et la seule finalité du service, une licence non exclusive d'utilisation des contenus qu'il publie (offres, messages, documents), nécessaire à leur hébergement, leur affichage et leur transmission.
Article 12 — Données personnelles et cookies
12.1. Les traitements de données personnelles opérés par JOB'Z sont décrits dans la politique de confidentialité et respectent le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD, notamment ses articles 5, 6, 13 à 22 et 44 à 50) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (notamment ses articles 34 et 38 à 40).
12.2. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité et de retrait du consentement, exerçables à contact-jobz@remz.fr. Il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr, article 77 du RGPD).
12.3. Les cookies et traceurs sont soumis à l'article 82 de la loi n° 78-17 : ils ne sont déposés qu'après consentement exprès, hors cookies strictement nécessaires.
Article 13 — Preuve et archivage
Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, les contrats et commandes conclus par voie électronique constituent des écrits ayant la même force probante que l'écrit papier. JOB'Z archive les transactions pendant la durée légale applicable.
Article 14 — Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible). L'obligation est suspendue pendant sa durée ; si l'événement excède trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Article 15 — Intégralité, nullité et non-renonciation
15.1. Les présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord des parties (article 1193 du Code civil) et prévalent sur tout autre document.
15.2. Si une clause était jugée nulle, les autres dispositions demeureraient en vigueur (article 1184 du Code civil).
15.3. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation (article 1203 du Code civil).
Article 16 — Conservation des données du compte
À l'issue de l'abonnement, les données du compte Entreprise sont conservées au plus douze mois pour permettre une réactivation, puis supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment article L.123-22 du Code de commerce : documents comptables conservés dix ans).
Article 17 — Règlement amiable
17.1. Avant toute action judiciaire, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable : le Client adresse une réclamation écrite à contact-jobz@remz.fr, à laquelle JOB'Z répond dans un délai de trente (30) jours.
17.2. Les abonnements étant réservés aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation) ne s'applique pas.
Article 18 — Droit applicable et litiges
18.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
18.2. Une solution amiable sera recherchée en priorité (article 17).
18.3. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 19 — Contact
REMZ STUDIO — 47 rue Vivienne, 75002 Paris — 994 426 419 00010 — contact-jobz@remz.fr. Coordonnées complètes dans les mentions légales.