Conditions générales d'utilisation
Article 1 — Objet et acceptation
1.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme JOB'Z, éditée par REMZ STUDIO, 47 rue Vivienne, 75002 Paris (994 426 419 00010), ci-après « JOB'Z » ou « l'Éditeur ».
1.2. L'utilisation de la Plateforme (site https://www.jobz.remz.fr et application mobile JOB'Z) emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU, conformément aux articles 1366 et 1125 du Code civil. L'acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la création du compte.
1.3. L'utilisation des services payants est en outre régie par les Conditions Générales de Vente, qui complètent les présentes CGU.
1.4. JOB'Z peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle ; elle ne s'appliquent aux relations en cours qu'après acceptation, sauf disposition légale impérative contraire (article L.224-14 du Code de la consommation).
Article 2 — Définitions
- « Plateforme » : le site web et l'application mobile JOB'Z, leurs fonctionnalités et contenus.
- « Utilisateur » : toute personne accédant à la Plateforme.
- « Jobber » : personne physique inscrite recherchant des missions ou un emploi.
- « Entreprise » : personne morale ou professionnelle inscrite publiant des offres et recherchant des jobbers.
- « Compte » : espace personnel créé par un Utilisateur.
- « Contenu » : tout élément publié par un Utilisateur (profil, offre, message, photo, avis).
- « Matching » : mise en relation automatisée fondée sur un score de compatibilité calculé par la Plateforme.
Article 3 — Mentions légales et statut de l'Éditeur
3.1. Conformément à l'article 6, III, 1° et 2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les coordonnées complètes de l'Éditeur (dénomination, siège, téléphone, directeur de la publication, hébergeur) figurent dans les mentions légales.
3.2. JOB'Z est un service de mise en relation. Elle n'est ni un employeur, ni une entreprise de travail temporaire (articles L.1251-1 et suivants du Code du travail), ni un conseil en recrutement réglementé. Elle n'est jamais partie aux relations de travail conclues entre Utilisateurs.
Article 4 — Accès à la Plateforme et création de compte
4.1. L'inscription est réservée aux personnes âgées d'au moins 16 ans. Les mineurs de plus de 15 ans et moins de 16 ans doivent justifier d'une autorisation parentale, conformément à l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et à l'article 8 du RGPD.
4.2. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (identité, qualifications, expérience, coordonnées, SIRET pour les entreprises). Toute information fausse ou trompeuse constitue un manquement grave justifiant la suspension ou la suppression du compte (articles 1113 et 1137 du Code civil : dol et erreur).
4.3. Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de leur conservation et de toute utilisation de son compte (article 1232 du Code civil). Toute usurpation doit être signalée immédiatement.
4.4. Un Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte par rôle (un compte jobber et/ou un compte entreprise). La création de comptes multiples frauduleux est interdite.
Article 5 — Fonctionnement de la Plateforme
5.1. La Plateforme propose : la consultation et la publication d'offres, le Matching (score de compatibilité calculé automatiquement à partir des critères des profils et des offres), la messagerie interne, la génération de modèles de contrats de travail (formule Pro) et la mise en relation pour des missions d'intérim (formule Pro).
5.2. Le Matching est un outil d'aide à la décision fondé sur des algorithmes automatisés. Conformément à l'article 22 du RGPD, un Utilisateur peut contester un traitement automatisé et demander une intervention humaine en contactant contact-jobz@remz.fr. Le score n'a aucune valeur juridique et ne garantit ni embauche, ni recrutement.
5.3. JOB'Z s'efforce de maintenir la disponibilité de la Plateforme 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance, des aléas techniques et des cas de force majeure (article 1218 du Code civil). JOB'Z ne garantit pas un accès ininterrompu et se réserve le droit d'interrompre temporairement le service.
Article 6 — Obligations des Jobbers
- Fournir un profil sincère : qualifications, expériences et compétences réelles (toute fausse déclaration engage sa responsabilité, article 1137 du Code civil).
- Respecter les engagements pris vis-à-vis des Entreprises (présence aux entretiens, exécution des missions acceptées).
- Ne pas solliciter ni accepter de contrepartie pour l'obtention d'une mission : aucun frais ne peut être exigé d'un candidat au titre d'un placement (article L.5334-1 du Code du travail).
- Être en mesure de travailler légalement en France et détenir les titres, diplômes et autorisations exigés pour les missions acceptées (articles L.8251-1 du Code du travail : travail illégal).
Article 7 — Obligations des Entreprises
- Publier des offres sincères, précises et légales : intitulé, missions, lieu, rémunération et type de contrat réels (interdiction des offres fictives ou de collecte de données à des fins détournées).
- Respecter le principe de non-discrimination à l'embauche (article L.1132-1 du Code du travail et article 225-1 du Code pénal : origine, sexe, âge, situation familiale, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, appartenance ou non-appartenance à une ethnie ou une religion, opinions politiques ou syndicales, exercice d'une activité jurée).
- Rémunérer le jobber au moins au niveau du SMIC ou du minimum conventionnel applicable et déclarer l'embauche auprès des organismes sociaux (DPAE, article L.1221-10 du Code du travail).
- N'exiger aucun paiement du jobber pour l'accès à une offre ou un recrutement.
- Utiliser la messagerie et les profils exclusivement à des fins de recrutement (interdiction de prospection commerciale détournée, de démarchage abusif).
Article 8 — Règles de conduite et contenus interdits
8.1. Il est strictement interdit de publier ou transmettre tout Contenu : diffamatoire ou injurieux (article 29 de la loi du 29 juillet 1881) ; raciste, xénophobe, haineux (article 225-1 du Code pénal et article 24 de la loi de 1881) ; à caractère pornographique ou exploitant des mineurs (articles 227-23 et 227-25 du Code pénal) ; violent, menaçant ; portant atteinte à la vie privée ou divulguant des données d'autrui (articles 226-1 et 226-21 du Code pénal) ; contrefaisant (articles L.335-2 et L.716-4 du Code de la propriété intellectuelle) ; trompeur, frauduleux, usurpant une identité (article 313-1 du Code pénal) ; ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
8.2. Sont également interdits : l'aspiration automatisée (scraping) des données, la constitution de bases de données parallèles (article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle), l'injection de code malveillant, la surcharge volontaire du service, le contournement des mesures de sécurité, et toute utilisation de la Plateforme à des fins illicites.
Article 9 — Modération, signalement et suspension
9.1. JOB'Z met en œuvre une modération a posteriori. Tout Utilisateur peut signaler un Contenu ou un comportement illicite via la fonction de signalement ou à contact-jobz@remz.fr, conformément à l'article 6, I, 5° et 7° de la LCEN.
9.2. Conformément à l'article 6, I, 2° et 3° de la LCEN, JOB'Z retire promptement tout Contenu manifestement illicite qui lui serait effectivement notifié et peut suspendre le compte de son auteur.
9.3. JOB'Z peut suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, après notification et à défaut de régularisation dans un délai raisonnable, sauf urgence ou Contenu manifestement illicite (suppression immédiate).
9.4. JOB'Z conserve les données techniques permettant l'identification des auteurs de Contenus illicites et les tient à disposition des autorités judiciaires dans les conditions de la LCEN (article 6, II) et de la loi n° 78-17 (articles 34 et L.111-6 et suivants).
Article 10 — Messagerie interne
10.1. La messagerie permet aux Jobbers et Entreprises d'échanger. Les messages sont stockés de manière chiffrée en transit et au repos, et ne sont accessibles qu'aux parties de la conversation (hors obligation légale).
10.2. L'Utilisateur ne peut pas extraire, publier hors de la Plateforme ou exploiter commercialement les messages d'autrui.
10.3. Les conversations peuvent être conservées pendant la durée d'utilisation du compte puis selon les durées de conservation de la politique de confidentialité.
Article 11 — Génération de contrats de travail (formule Pro)
11.1. La fonctionnalité de génération de contrats produit un modèle documentaire automatisé à partir des informations saisies par l'Entreprise. Ce modèle est fourni à titre purement informatif et ne constitue ni un conseil juridique, ni une consultation d'avocat.
11.2. L'Entreprise demeure seule responsable de la vérification de la conformité du contrat généré au droit du travail applicable (convention collective, clauses obligatoires, période d'essai, motif de recours au CDD — articles L.1242-1 et suivants du Code du travail), avant toute signature.
11.3. Le contrat de travail est conclu exclusivement entre l'Entreprise et le Jobber ; JOB'Z n'en est pas partie et n'en assume aucune obligation (articles 1101 et 1200 du Code civil).
Article 12 — Intérim instantané (formule Pro)
12.1. La fonctionnalité « Intérim instantané » permet aux Entreprises de publier des missions urgentes et aux Jobbers disponibles de les accepter. Il s'agit d'un outil de mise en relation rapide : JOB'Z n'est pas une entreprise de travail temporaire au sens de l'article L.1251-1 du Code du travail.
12.2. La relation de travail s'établit directement entre l'Entreprise et le Jobber (contrat de travail, de mission ou de vacation selon le cas), dont l'Entreprise assure seule la conformité légale (rémunération minimale, DPAE, durée du travail, sécurité).
Article 13 — Abonnements Entreprise
Les conditions tarifaires, de paiement, de durée, de reconduction et de résiliation des abonnements sont régies par les Conditions Générales de Vente, qui font partie intégrante des présentes CGU.
Article 14 — Propriété intellectuelle
14.1. La structure, les logiciels, textes, images, chartes graphiques, logo, bases de données et tous les éléments de la Plateforme sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants) et le droit sui generis des bases de données (article L.341-1). Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite (article L.122-4) et constitue une contrefaçon (articles L.335-2, L.716-4).
14.2. L'Utilisateur concède à JOB'Z une licence non exclusive, gratuite, pour le monde entier, limitée à l'hébergement, la reproduction, l'adaptation technique et la diffusion de ses Contenus sur la Plateforme, pour la durée de leur hébergement. Cette licence cesse à la suppression des Contenus ou du compte.
14.3. L'Utilisateur garantit détenir tous les droits sur les Contenus qu'il publie et garantit JOB'Z contre toute réclamation de tiers (garantie de l'article 1637 du Code civil).
Article 15 — Données personnelles et cookies
15.1. Les traitements de données (finalités, bases légales, durées, destinataires, transferts) sont décrits dans la politique de confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
15.2. Chaque Utilisateur dispose des droits d'accès (art. 15), de rectification (art. 16), d'effacement (art. 17), de limitation (art. 18), d'opposition (art. 21), de portabilité (art. 21-2) et de retrait du consentement, exerçables à contact-jobz@remz.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL (art. 77 du RGPD, www.cnil.fr).
15.3. Les cookies sont déposés après consentement exprès (article 82 de la loi n° 78-17 et lignes directrices CNIL), hors cookies strictement nécessaires.
Article 16 — Responsabilité de l'Éditeur
16.1. JOB'Z est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture du service. Sa responsabilité ne peut être engagée pour : les Contenus des Utilisateurs (régime de responsabilité limitée de l'hébergeur, article 6, I, 2° de la LCEN), les relations de travail entre Utilisateurs, les dommages résultant d'une faute de l'Utilisateur, d'une force majeure (article 1218 du Code civil) ou d'une indisponibilité des services de tiers.
16.2. JOB'Z ne garantit pas qu'un Utilisateur trouve un emploi, un salarié ou une mission via la Plateforme ; le Matching constitue une simple aide à la mise en relation.
16.3. Envers les Utilisateurs professionnels, la responsabilité totale de JOB'Z est limitée aux sommes versées au cours des douze derniers mois, hors fraude ou faute intentionnelle.
Article 17 — Liens externes
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. JOB'Z n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leurs contenus (article 6, III, 2° de la LCEN).
Article 18 — Durée et résiliation de l'accès
Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis les paramètres ou par courriel à contact-jobz@remz.fr. JOB'Z peut suspendre ou fermer un compte dans les conditions de l'article 9.3.
Article 19 — Nullité, intégralité, non-renonciation
Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite sans affecter les autres dispositions (article 1184 du Code civil). Les CGU expriment l'intégralité de l'accord relatif à l'utilisation de la Plateforme (article 1193). Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation (article 1203). Pour les consommateurs, les clauses jugées abusives (article L.212-1 du Code de la consommation) sont réputées non écrites.
Article 20 — Droit applicable et litiges
20.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.
20.2. Réclamations : contact-jobz@remz.fr. Pour les consommateurs, médiation de la consommation possible conformément aux articles L.611-1 à L.616-4 du Code de la consommation auprès de la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) (article L.612-1).
20.3. Pour les consommateurs : juridiction du lieu du domicile du consommateur compétente (article L.141-5 du Code de la consommation) ; litiges ≤ 5 000 € : juridiction de proximité (article R.631-3). Pour les professionnels : Tribunal de commerce de Paris.
Article 21 — Contact
REMZ STUDIO — 47 rue Vivienne, 75002 Paris — 994 426 419 00010 — contact-jobz@remz.fr. Voir les mentions légales.